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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160559
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cholet — Copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places de parking de la rue Trémolière.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places de parking de la rue Trémolière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission que le plan sollicité n'a pas encore été établie. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas encore.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160559
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel