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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160564
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Maine-et-Loire — Copie et envoi postal de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour. La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160564
Données disponibles
- Texte intégral