CADA · Avis — 14 avril 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication des tableaux d'avancement au grade d'attaché principal d'administration hospitalière établis pour les années 2012 à 2015.

La commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Avis 20123835 du 22 novembre 2012).

Elle estime donc que ces tableaux d’avancement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et elle émet, par suite, un avis favorable à la demande. 

La commission prend enfin note de la réponse du directeur du centre hospitalier l'informant que ses services ne détiennent pas les documents sollicités mais ont transmis, après en avoir informé Madame X, la demande à l'administration susceptible de les détenir soit, en l'espèce, la maison de retraite départementale de l'Aisne.