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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160572
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Hautes-Pyrénées — Copie intégrale du rapport (daté, signé et tamponné par la préfecture) établi par les examinateurs de l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qu'elle a passé en octobre 2014.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport (daté, signé et tamponné par la préfecture) établi par les examinateurs de l'épreuve UV 4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qu'elle a passée le 4 novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Hautes-Pyrénées a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, les examinateurs s'étant bornés à renseigner une grille de notation - communiquée à l'intéressée le 13 janvier 2015 - et à présenter aux membres du jury du certificat un compte-rendu oral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel