CADA:20160579 · CADA 3 mars 2016

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Agence de santé Océan Indien (ARS 974 - Pôle) — Communication des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées sur la commune de Saint-Denis, par décision n° 167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 : 1) l'arrêté n° 31/ARS du 1er février 2012 portant composition de la commission de sélection des appels à projet sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien ; 2) l'offre de projet complète de la société SAS DOMUSVI REUNION, ayant fondé la décision n°167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 ; 3) les comptes financiers, les bilans, les comptes d'exploitation de la SAS DOMUSVI REUNION, et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes de cette société, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ; 4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R.313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'autorisation accordée à la SAS DOMUSVI REUNION concernant la création d'un établissement pour personnes âgées dans la commune de Saint-Denis, par décision n° 167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 : 1) l'arrêté n° 31/ARS du 1er février 2012 portant composition de la commission de sélection des appels à projet sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien ; 2) l'offre de projet complète de la société DOMUSVI REUNION, ayant fondé la décision n°167/ARS/CD/2015 du 4 novembre 2015 ; 3) les comptes financiers, les bilans, les comptes d'exploitation de la SAS DOMUSVI REUNION, et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes de cette société, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ; 4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles. En ce qui concerne le point 3 de la demande : En l'absence de réponse de l'ARS à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime toutefois que leur communication à des tiers porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et qu'ils ne sont communicables qu'à l'intéressé, en l'espèce la société DOMUSVI REUNION, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande. En ce qui concerne les autres documents sollicités : La commission constate que l'Association Saint-François d'Assise a adressé une demande identique au Conseil départemental de la Réunion (avis 20160652). En réponse à la demande qui lui a été adressée dans ce dossier, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que les documents sollicités aux points 1, 2, 4 et 5 de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier du 19 février 2016. La commission ne peut donc que déclarer également sans objet la présente demande d'avis sur ces points.

CADA · Avis de la Cour — 3 mars 2016

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