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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160587
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Côtes-d'Armor — Communication de la liste des agriculteurs recensés et de la liste des agriculteurs décédés (qui se sont suicidés), dans les départements des Côtes-d'Armor et de Bretagne, sur les dix dernières années.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la liste des agriculteurs recensés et de la liste des agriculteurs décédés (qui se sont suicidés), dans les départements des Côtes-d'Armor et de Bretagne, sur les dix dernières années. La commission constate qu'après avoir nié la détention de telles données par les services de l'Etat, le préfet des Côtes-d'Armor a ensuite fait valoir, notamment devant la commission, le caractère non communicable des listes sollicitées. La commission estime que la communication de ces listes nominatives porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel