CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rouen à sa demande de communication des états statistiques anonymes, par établissement et circonscription, consolidés sur la base de l'application informatique « Mosart » dédiée à la gestion des faits de grève, relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement d'usage courant, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.