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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160600
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale) — Communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission qu'à la date du refus opposé à Maître X, l'Agence ne disposait d'aucun dossier relatif à la fille mineure de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160600
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel