CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 18 juin 2015, notamment le rapport hiérarchique mentionné par Monsieur X lors de l'entretien du 17 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que les documents préparatoires à la décision de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de l'intéressé, lui avaient été adressés par courrier en date du 5 avril 2016.

La commission prend note de la réponse de l'administration. Elle relève toutefois que la demande porte sur l'intégralité des pièces du dossier qui constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages à l'égard du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, après occultation de telles mentions, sous réserve toutefois que leur ampleur ne prive pas de sens les documents sollicités, leur communication pouvant dès lors être refusée.