CADA · Avis — 31 mars 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente hospitalisée les 3 et 15 juillet 2015 à l'hôpital de La Conception, et non de simples comptes rendus médicaux comme communiqués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents sollicités, à savoir le dossier complet d'imagerie médicale, ont été adressés à l'intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2015, courrier retiré contre signature au bureau de poste le 4 janvier 2016.
La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.