CADA · Avis — 14 avril 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des courriers adressés par Madame X, l'épouse de son client, à la préfecture. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à Monsieur X ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre l'administration et le public. Elle rappelle cependant que doivent être occultées, sur le fondement des mêmes dispositions, les mentions susceptibles de faire apparaître le comportement de Madame X, dès lors que leur communication pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.