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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160628
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRégie municipale d’électricité de la Bresse (RME) — Copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, ou, en cas d'impossibilité, sur support papier, de la convention liant la RME et la société ERDF.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, ou, en cas d'impossibilité, sur support papier, de la convention liant la RME et la société ERDF. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document administratif, relatif au service public de l’électricité que la commune de La Bresse exerce en régie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel