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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160631
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des affaires étrangères et du développement international — Copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers de demandes des visas n° 510892674 et 510892662.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers de demandes des visas n° 510892674 et 510892662. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les deux dossiers de demande de visa présentés par Monsieur X ont été communiqués à Maître X par courriers électroniques du 8 mars 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel