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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160632
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication des documents suivants : 1) le dossier professionnel individuel du demandeur ; 2) une attestation de situation de travailleur handicapé.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier professionnel individuel du demandeur ; 2) une attestation de situation de travailleur handicapé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter et prendre copie de son dossier individuel le 30 mars 2016 et qu'il n'existait pas d'attestation de situation de travailleur handicapé le concernant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel