CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des parties du rapport d'enquête diligentée par la direction de solidarités, relatif à son frère handicapé, Monsieur X, la concernant elle, ou son fils mineur au moment de sa demande, Monsieur X.

En l'absence de réponse du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la protection de la vie privée et révélant le comportement de personnes dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.