CADA · Conseil — 17 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan communal de sauvegarde qui comporte les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents et les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés.

La commission estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents ainsi que les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée. Ces mentions ne sont en conséquence pas communicables aux tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, après occultation préalable des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ainsi que des coordonnées téléphoniques et de portables personnels des personnels de sociétés intervenant dans le plan de sauvegarde.