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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160646
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de l'Hérault — Consultation de son dossier administratif relatif à son RSA.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation de son dossier administratif relatif à son RSA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 février 2016, invité Monsieur X à consulter son dossier, que celui-ci s'est présenté le 18 février 2016 au Conseil départemental et qu'une copie des pièces de son dossier lui a été remise en mains propres. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160646
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel