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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160677
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (Direction générale) — Communication de l'étude d'impact des nuisance sonores dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Pardoux du Breuil.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisance sonores dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Pardoux du Breuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 4 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160677
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel