CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie numérique, des documents suivants concernant le marché public n° 2013-009 ayant pour objet la retranscription des débats de l'assemblée départementale et des comptes rendus de réunions du conseil général d'Ille-et-Vilaine :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) les bons de commande et les mandats émis au titre de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.