CADA · Avis — 31 mars 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents (avis des Domaines, délibération du conseil municipal ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » :
1) le centre commercial Rivétoile ;
2) le projet des tours Black Swans ;
3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ;
4) le projet Elypséo de Vinci ;
5) le projet Uni-City d'Altexia / Rive Gauche.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission rappelle que l'avis par lequel France Domaine évalue un actif est un document administratif communicable après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet avis n'ait été annexé à une délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, auquel cas son caractère préparatoire n'est pas opposable à un demandeur, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des avis du service des Domaines visés par la demande.

La commission considère par ailleurs que les délibérations du conseil municipal ou du conseil de communauté sollicitées sont communicables au demandeur, en application des mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.