CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du document concernant le siège national français des associations représentatives , association démocratique des français de l’étranger (ADFE) et l’association de l’union des français de l’étranger (UFE) justifiant de la représentativité du représentant désigné localement pour l’année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que l'attestation du siège national français de l’association ADFE justifiant de la représentativité de son représentant désigné localement pour l'année 2016 avait été transmise au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle estime par ailleurs que le second document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre des affaires étrangères et du développement international de procéder à sa communication dès que possible.