CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la liste des réunions entre les employés de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et de représentants d'entreprises, d'organisations et d'autres porteurs d'intérêts au cours des douze mois écoulés, avec le nom des personnes présentes, y compris le nom des organisations et des lobbyistes, la date de ces réunions et les sujets discutés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.