CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X, pour la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des bilans sociaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) par établissement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse de l'AP-HP lui indiquant que, non détentrice des documents sollicités, elle avait transmis la demande aux différents groupes hospitaliers concernés.