CADA · Avis — 17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu de l'entretien auquel elle s'est présentée le 22 septembre 2015 dans les locaux de la MDPH.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe a informé la commission que les pièces médicales contenues dans le dossier du demandeur lui ont été transmises par courrier en date du 1er mars 2016.

La commission en prend note mais relève que la demande ne porte pas uniquement sur les pièces médicales de son dossier mais également sur les documents administratifs qui y figureraient. Elle rappelle que les pièces composant le dossier de Madame X lui sont communicables en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.