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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160725
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Achiet-le-Grand — Copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel. La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Achiet-le-Grand de communiquer à Madame X son dossier individuel.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel