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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160749
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAgence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35) — Communication des comptes rendus ou procès-verbaux relatifs aux séances de la Conférence de Territoire n°6 depuis 2011.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des comptes rendus ou procès-verbaux relatifs aux séances de la Conférence de Territoire n°6 depuis 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Monsieur X par courrier en date du 2 février 2016 dont il joint une copie. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel