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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160753
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMaison Loire Autonomie du Forez — Communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite à son domicile du travailleur médico-social le 6 novembre 2015, ainsi que les motifs du refus d'augmenter ses « heures ménagères ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant relatif à la visite à son domicile du travailleur médico-social le 6 novembre 2015, ainsi que les motifs du refus d'augmenter ses « heures ménagères ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison Loire Autonomie du Forez a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 mars 2016, transmis à Monsieur X, le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160753
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel