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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160754
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier Ariège Couserans (Saint-Girons) — Communication de l'intégralité de son dossier médical depuis novembre 2013.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical depuis novembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au demandeur qui les a retirés le 23 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160754
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel