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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160755
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche — Communication de la décision du ministre de l'éducation nationale faisant suite à l'avis favorable à la reprise de service émis le 23 septembre 2014 par le comité médical de la Somme.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la décision du ministre de l'éducation nationale faisant suite à l'avis favorable à la reprise de service émis le 23 septembre 2014 par le comité médical de la Somme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160755
Données disponibles
- Texte intégral