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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160762
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Vaucluse — Copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin, notamment le rapport de présentation et les documents cartographiques.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier du plan de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bédoin, notamment le rapport de présentation et les documents cartographiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'ensemble des documents demandés a été communiqué de façon dématérialisée à Maître X le 3 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel