CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la vente de matériel en l'état (chargeur VIENERI modèle VF 3.63F) à Madame X :
1) la configuration de l'engin ;
2) les factures d'achat et d'entretien ou les rapports d'entretien si la maintenance a été réalisée au garage de la commune :
3) les modalités de vente ;
4) la facture relative à cette vente, accompagnée d'une photographie permettant de constater l'état de l'équipement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cachan a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 11 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.