CADA · Avis — 17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne du Grès à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence. 

La commission estime que la demande doit être comprise comme tendant à la communication des comptes administratifs de la commune de Saint-Rémy de Provence, adoptés par le conseil municipal alors présidé par Monsieur X, et qui seraient, après avoir été contrôlés par Monsieur X, maire de la commune de Saint-Etienne du Grès, détenus par ce dernier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Saint-Etienne du Grès a informé la commission qu'il ne détient pas ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis