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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160770
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Tréville — Copie des documents suivants : 1) la délibération et l'ensemble de ses annexes, à savoir l'ensemble des pièces du marché relatives à la réalisation de travaux sur la place de l'église ; 2) la délibération (de 2014) par laquelle la commune a demandé des subventions au département et à la région.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération et l'ensemble de ses annexes, à savoir l'ensemble des pièces du marché relatives à la réalisation de travaux sur la place de l'église ; 2) la délibération (de 2014) par laquelle la commune a demandé des subventions au département et à la région. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréville a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160770
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel