CADA · Avis — 28 avril 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé entre la commune et Orange autorisant l'opérateur téléphonique à installer des antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain communal du complexe sportif situé sur la parcelle A378 située rue du Pontil. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montbazin, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dès lors que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, des articles L124-1 et suivants de ce code.

La commission émet donc un avis favorable.