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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160778
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Cluny — Communication du rapport établi à son sujet le 21 octobre 2015 par le directeur des services techniques de la mairie.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cluny à sa demande de communication du rapport établi à son sujet le 21 octobre 2015 par le directeur des services techniques de la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cluny a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel