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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160787
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpital Saint-Philibert — Copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour dans l'Unité chirurgicale ambulatoire le 20 novembre 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Philibert à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour dans l'unité chirurgicale ambulatoire le 20 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Philibert a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier recommandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160787
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel