CADA · Avis — 31 mars 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée par sa cliente. 

La commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées au préalable les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note que l'administration la satisfera prochainement.