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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160800
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé une consultation à Brest, de l'intégralité de son dossier administratif.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé une consultation à Brest, de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 14 mars 2016, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait adressé à son domicile après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel