CADA · Avis — 31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies de l'ensemble des pièces de procédure se rapportant aux impositions supplémentaires auxquelles son ex-mari, Monsieur X, a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et, en particulier, des mises en demeure et propositions de rectifications adressées à celui-ci, ainsi que des accusés de réception de ces documents.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 de ce code.

La commission considère que Madame X a bien la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition de justifier qu'elle était soumise, conjointement avec son ex-mari, à une imposition commune au titre des années considérées.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.