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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160810
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Val-d'Oise — Communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier administratif de son client se rapportant à la demande d'échange de son permis de conduire algérien. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-d'Oise, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel