CADA · Avis — 12 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie non occultée du rapport définitif d'inspection du laboratoire de biologie médicale ZANA.

La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ou qui font apparaître le comportement des personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document concerné qui lui a été communiqué par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, estime que les occultations pratiquées l'ont été à bon escient. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité dans son intégralité.