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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160839
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie des appréciations de Madame X concernant sa demande de candidature pour le poste de responsable du service d'accueil de la préfecture de police (SAPP).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des appréciations émises par Madame X sur sa candidature aux fonctions de responsable du service d'accueil de la préfecture de police de Paris (SAPP). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est, s'il existe, communicable à Mme X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel