CADA · Conseil — 31 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de l'information préoccupante faite par le centre social d'action sociale (CCAS) et de la possibilité pour le conseil départemental de garantir l'anonymat de cet établissement public.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance du courrier de signalement de l'information préoccupante fait par le centre social d'action sociale, estime d'une part, qu'il est communicable à la mère de l'enfant concernée et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de garantir l'anonymat de cet établissement public. Elle vous invite en conséquence à le communiquer, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, notamment l'identité de l'auteur du signalement.