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CADA · Avis — 14 avril 2016
- ECLI
- CADA:20160847
- Date
- 14 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications opérées sur ses revenus et la TVA, pour les années 2009, 2010 et 2011.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mises en demeure que le service aurait adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il avait fait l'objet au titre des années 2009 à 2011 en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel