CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) les raisons de l'évacuation de sa chienne X le 9 décembre 2015 ;
2) un compte rendu complet de l'ensemble des « actions » auxquelles son animal a été exposé à compter du 9 décembre 2015 et jusqu'à sa restitution le 2 février 2016 ;
3) l'ensemble des documents édités dans le cadre de la procédure (constat de vétérinaire, bon de transport, fiche signalétique).

La commission rappelle en premier lieu que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le préfet de la Savoie ayant par ailleurs informé la commission qu'il n'existait aucun document correspondant aux points 2) et 3) de la demande, celle-ci ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points. Elle prend enfin note du fait que le préfet a, par courrier du 11 avril 2016, adressé à Monsieur X l'ensemble des documents en possession de ses services concernant son animal.