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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160859
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication de ses relevés de remboursements de juin 2014 à juin 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de juin 2014 à juin 2015. En l'absence à la date de sa séance de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel