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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160864
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rochefort — Copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 15 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160864
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel