CADA · Avis — 31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux passée avec l'entreprise SURVEIL.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan a informé la commission que les locaux, objet de la convention sollicitée appartiennent au domaine privé de la commune et que l'acte demandé n'est pas une convention d'occupation mais un contrat de location, qui n'a pas été annexé à une délibération de la communauté d'agglomération. 

La commission, qui comprend que la convention sollicitée est un contrat de bail de droit privé passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé, en déduit qu'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.