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CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160868
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Finistère — Copie des justificatifs des transmissions des actes d'urbanisme de la commune de Roscoff au contrôle de légalité du préfet du Finistère, notamment : 1) PC 02J1026 ; 2) PC 0292390800013 ; 3) PC 0292391100020 ; 4) PC 0292391300009 ; 5) DP 0292391400160 ; 6) DP 0292391500053 ; 7) DP 0292391500106.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie des justificatifs des transmissions des actes d'urbanisme de la commune de Roscoff au contrôle de légalité du préfet du Finistère, notamment : 1) PC 02J1026 ; 2) PC 0292390800013 ; 3) PC 0292391100020 ; 4) PC 0292391300009 ; 5) DP 0292391400160 ; 6) DP 0292391500053 ; 7) DP 0292391500106. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel