CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160869
- Date
- 31 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Hautes-Alpes — Copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes de La Haute Baume et de Montbrand, au lieudit La Montagne d'Aureille : 1) les demandes de permis de construire de la société BORALEX ; 2) les autorisations d'exploiter.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes de La Haute Baume et de Montbrand, au lieudit La Montagne d'Aureille : 1) les demandes de permis de construire de la société BORALEX ; 2) les autorisations d'exploiter. En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L123-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160869
Données disponibles
- Texte intégral